Le contrat de réservation est une opération immobilière portant sur un logement non encore construit. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le propriétaire du bien ou l’agent immobilier (servant d’intermédiaire), qui s’engagent à réserver un bien immeuble pour l’acheteur. Ce n’est pas une exigence de passer à la conclusion d’une convention de réservation, mais c’est vivement conseillé de le faire. Suivez dans ce guide complet l’essentiel à connaître au sujet du contrat de réservation.
C’est quoi la VEFA?
La VEFA (vente en l’état de futur achèvement), également appelée vente envisagée, comprend l’achat d’un logement planifié, mais dont la construction n’a pas encore été entamée ou d’un logement dont les travaux de construction ne sont pas encore terminés. Ces achats sont assujettis à des codes précis énoncés dans la Loi sur le bâtiment et l’habitation. Un contrat de réservation est un accord d’avant-vente qui fixera les clauses de la vente. En posant sa signature, le vendeur s’engage à faire une réservation du bien immobilier. En échange, l’acquéreur doit faire au vendeur le versement d’un montant de garantie. La signature du contrat peut se faire auprès du notaire, et une copie sera délivrée et remise sans intermédiaire à l’acquéreur. Ce dernier a aussi la possibilité de signer le contrat avec le vendeur sans la présence d’un notaire. Il est fortement recommandé d’établir un contrat formel et par écrit. Il ne faut jamais se contenter de promesses verbales. Autrement, les déconvenues éventuelles qui peuvent en survenir n’engageront en grande partie que le vendeur.
Les éléments constitutifs du contrat
Pour être valables, les contrats pour réservation doivent contenir quelques éléments indispensables. Il s’agit de :
- L’adresse ou les coordonnées de l’emplacement du bien immobilier.
- Une description détaillée du bien (espace habitable ou utilisable, le nombre de chambres ou pièces et leurs caractéristiques).
- Une description sur la nature et la qualité du matériel de construction.
- Le prix estimé du bien et clause éventuelle de négociation.
- La date et le lieu où le contrat de vente a été signé en la présence du notaire.
De nombreux contrats de réservation comprennent également d’autres mentions décrivant les règles et moyens de la transaction immobilière, tels que les calendriers d’exécution des activités et toute forme de paiement…
Dépôt de garantie lors d’un contrat de réservation
Le vendeur exige en compensation le versement d’un acompte. La somme de l’acompte est calculée en fonction du délai qu’il y a entre les signatures des conventions de réservation et de vente finale. Si la période de vente n’atteint pas une année, le montant estimé sera au plus à 5% du prix mentionné. Si la durée excède une année, mais inférieure à 2 ans, le montant ne peut excéder 2% du prix mentionné. Si la durée excède 2 ans, les vendeurs ne peuvent plus demander un versement pour la garantie. La loi stipule que le versement de garantie est inutilisable et ne peut être cédé jusqu’à ce que la convention de vente soit définitivement conclue. L’argent est envoyé par le vendeur sur un compte créé de manière spéciale au nom de l’acquéreur auprès d’une banque ou d’un notaire. Cette somme sera déduite par la suite du prix de vente finale.
