Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Il s’agit d’une obligation légale qui concerne les transactions immobilières et qui peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir cette loi en détail, ainsi que ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également connue sous le nom de mesurage Carrez, est une obligation légale qui découle de la loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée en 1996. Cette loi vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information transparente et précise sur la superficie réelle des biens immobiliers qu’ils souhaitent acheter. En cas de litige, l’Attestation Carrez permet aux parties d’éviter des contentieux longs et coûteux.
Pour quels biens immobiliers l’Attestation Carrez est-elle obligatoire ?
L’Attestation Carrez concerne principalement les lots en copropriété (appartements, maisons, locaux commerciaux, etc.) dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés. Elle ne s’applique pas aux terrains, ni aux constructions non soumises au régime de la copropriété. Les caves, garages et parkings ne sont pas non plus concernés par cette obligation, sauf s’ils sont habitables.
Comment réaliser le mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez doit être effectué par un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier établit l’Attestation Carrez en mesurant les surfaces privatives du lot concerné, en tenant compte des cloisons, des murs et des marches et en excluant certaines parties du logement (caves, combles non aménagées, etc.). Il est important de noter que l’erreur de mesure tolérée par la loi est limitée à 5% : au-delà, le vendeur peut être contraint de diminuer son prix de vente.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez ?
Si l’Attestation Carrez n’est pas fournie lors de la signature du compromis de vente ou si elle présente une erreur supérieure à 5%, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature pour demander l’annulation de la vente ou une diminution proportionnelle du prix. Dans tous les cas, il est donc primordial pour le vendeur de respecter cette obligation légale et de veiller à sa bonne exécution.
Quelle est la durée de validité de l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez est valable indéfiniment, à condition que la configuration du lot n’ait pas été modifiée depuis sa réalisation (travaux, démolition, etc.). En cas de modification des surfaces privatives, il est nécessaire de procéder à un nouveau mesurage. Il est donc fortement recommandé de conserver précieusement ce document et de le mettre à jour en cas de changement dans le bien.
Quelques conseils pour les vendeurs et les acquéreurs
Pour les vendeurs : pensez à faire établir l’Attestation Carrez avant la mise en vente de votre bien, afin d’éviter tout problème lors de la transaction. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel qualifié pour vous accompagner dans cette démarche.
Pour les acquéreurs : vérifiez que l’Attestation Carrez vous a bien été remise lors de la signature du compromis et qu’elle est conforme aux caractéristiques du bien que vous souhaitez acheter. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un expert immobilier ou d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale qui permet de protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise et transparente sur la superficie réelle des biens immobiliers. Elle doit être réalisée par un professionnel qualifié et respecter certaines règles pour être valable. En tant que vendeur ou acquéreur, il est important de bien comprendre les enjeux et les implications de cette loi pour mener à bien votre transaction immobilière.
