Droit

Les servitudes d’utilité publique sont des obligations, imposées par un propriétaire à un autre, pour le bénéfice de l’intérêt général ou public. Elles ont un impact significatif sur la propriété et sont régies par des […]

L’expropriation est un moyen utilisé par le gouvernement pour acquérir des biens privés. Il s’agit d’un processus juridique réglementé qui permet à l’État de prendre possession d’une propriété privée contre une compensation monétaire ou équivalente. […]

Le syndicat des copropriétaires est une entité juridique créée par le Code civil et qui représente et gère les intérêts communs des propriétaires d’un immeuble divisé en lots. Il est chargé de contrôler l’utilisation des […]

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui permet au locataire d’utiliser le bien immobilier pour une période déterminée. Il est utilisé pour déterminer la manière dont le locataire utilisera […]

Introduction Le droit de propriété est l’un des plus anciens principes juridiques. Il a été reconnu par les États du monde entier et est considéré comme un droit fondamental dans la plupart des systèmes juridiques. […]

Introduction Les propriétaires de locaux commerciaux ont une série d’obligations à remplir pour s’assurer que leurs locaux sont adéquatement gérés et répondent aux normes légales. Cet article traitera de ces obligations et expliquera comment un […]

Vous êtes en train de choisir le syndic de votre copropriété pour la première fois où vous êtes en train d’entamer la procédure pour le changer. Dans tous les cas, pour assurer la satisfaction de […]

L’univers professionnel tout entier est régi par un ensemble de règles juridiques contenues dans un texte appelé « code du travail ». Il définit le type de rapports qui lient les parties au contrat et détermine clairement […]

Nombreux sont les contentieux rencontrés en matière immobilière. La mise en jeu d’un bien mérite d’être confiée à un bon avocat, spécialisé dans ce cadre spécifique. Des conseils fortuits donnent rigueur à la consultation. Cette […]

Lorsque l’on se souscrit à une vente ou un achat de bien immobilier, il est souvent difficile de mesurer les droits auxquels nous jouissons. Un bien immobilier désigne tous bien immobile que l’on ne peut […]