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Les servitudes d’utilité publique et leurs conséquences juridiques

février 5, 2023 Sandrine Tornard

Les servitudes d’utilité publique sont des obligations, imposées par un propriétaire à un autre, pour le bénéfice de l’intérêt général ou public. Elles ont un impact significatif sur la propriété et sont régies par des […]

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L’expropriation et les indemnités dues aux propriétaires

février 3, 2023 Sandrine Tornard

L’expropriation est un moyen utilisé par le gouvernement pour acquérir des biens privés. Il s’agit d’un processus juridique réglementé qui permet à l’État de prendre possession d’une propriété privée contre une compensation monétaire ou équivalente. […]

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La responsabilité du syndicat des copropriétaires

février 1, 2023 Sandrine Tornard

Le syndicat des copropriétaires est une entité juridique créée par le Code civil et qui représente et gère les intérêts communs des propriétaires d’un immeuble divisé en lots. Il est chargé de contrôler l’utilisation des […]

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Le bail commercial et les recours en cas de litige

janvier 30, 2023 Sandrine Tornard

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui permet au locataire d’utiliser le bien immobilier pour une période déterminée. Il est utilisé pour déterminer la manière dont le locataire utilisera […]

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Le droit de propriété et le droit immobilier

janvier 28, 2023 Sandrine Tornard

Introduction Le droit de propriété est l’un des plus anciens principes juridiques. Il a été reconnu par les États du monde entier et est considéré comme un droit fondamental dans la plupart des systèmes juridiques. […]

Droit

Les obligations des propriétaires de locaux commerciaux

janvier 26, 2023 Sandrine Tornard

Introduction Les propriétaires de locaux commerciaux ont une série d’obligations à remplir pour s’assurer que leurs locaux sont adéquatement gérés et répondent aux normes légales. Cet article traitera de ces obligations et expliquera comment un […]

Droit

Bien choisir son syndic de copropriété

décembre 15, 2022 Mathilde Maret

Vous êtes en train de choisir le syndic de votre copropriété pour la première fois où vous êtes en train d’entamer la procédure pour le changer. Dans tous les cas, pour assurer la satisfaction de […]

Droit

Qui contacter pour avoir des renseignements sur le droit du travail ?

juillet 1, 2021 Mathilde Maret

L’univers professionnel tout entier est régi par un ensemble de règles juridiques contenues dans un texte appelé « code du travail ». Il définit le type de rapports qui lient les parties au contrat et détermine clairement […]

Droit

La position d’un avocat en matière immobilier

juin 30, 2021 Mathilde Maret

Nombreux sont les contentieux rencontrés en matière immobilière. La mise en jeu d’un bien mérite d’être confiée à un bon avocat, spécialisé dans ce cadre spécifique. Des conseils fortuits donnent rigueur à la consultation. Cette […]

Droit

Droit immobilier : le contrat de location

février 23, 2020 Mathilde Maret

Lorsque l’on se souscrit à une vente ou un achat de bien immobilier, il est souvent difficile de mesurer les droits auxquels nous jouissons. Un bien immobilier désigne tous bien immobile que l’on ne peut […]

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