La loi Denormandie est instaurée depuis le 1er janvier 2019. En achetant et en rénovant un bien immobilier ancien dégradé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, ce dispositif permet au propriétaire d’obtenir une aide par la réduction d’impôts.
À l’origine, dans des villes de moins de 50 000 habitants, de nombreux bâtiments sont devenus insalubres. Les commerçants abandonnent leurs locaux et ne trouvent pas de preneurs. Le taux de cette vacance commerciale a augmenté de plus de 4 % en moyenne en 15 ans. Entre 2014 à 2015, ce taux est passé de 9,3 % à 11,1 %. Il en est de même pour les villes de 250 000 habitants. La population diminue.
La loi Denormandie vise à rénover les logements jugés indécents des centres-villes français dans le but d’augmenter la population et de relancer l’économie de ces villes.
Quelques conditions pour obtenir cet avantage fiscal
. Il doit se situer dans l’une des 222 communes éligibles au dispositif.
- Le bien immobilier doit être destiné obligatoirement à la location non meublée.
- Les locataires doivent remplir des conditions de ressources. Leurs revenus ne doivent pas excéder un certain plafond.
- Les propriétaires doivent respecter les plafonds de loyers.
La durée de location
Les périodes de location sont de 6, 9 ou 12 ans
Les bailleurs qui respectent ces obligations bénéficient d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % de leur investissement total selon les durées de location. Cet avantage fiscal est étalé sur la durée de la location. Par exemple, un logement loué pendant 6 ans et acheté à 150 000 € avec 50 000 € de travaux. L’acheteur aura une réduction d’impôts de 24 000 € (200 000 €*12 %), soit 4 000 € par an.
Les travaux
Les propriétaires doivent également s’engager à effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (prix d’achat du bien immobilier + travaux + frais de notaire)
Les travaux de rénovation ne doivent pas être réalisés par le futur propriétaire du bien immobilier, mais par des professionnels de la construction. À savoir une entreprise RGE (Reconnu garant de l’environnement). De nombreux sites peuvent aider à trouver des professionnels du bâtiment.
En retour, l’acheteur peut bénéficier de taux de TVA de 10 % ou de super taux de 5,5 %.
Les travaux doivent comporter au moins deux des cinq prestations suivantes :
- Isolation des combles et de la toiture
- Remplacement de chaudière
- Isolation des murs donnant sur l’extérieur.
- Isolation des parois vitrées
- Remplacement des équipements de production d’eau chaude
Le but de ses rénovations est de remettre le bien aux normes de décence exigées par la loi, d’améliorer sa performance énergétique d’au moins 30 % (20 % s’il s’agit d’un appartement).
