La souscription à une garantie décennale est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment, d’après la loi Spinetta du 4 janvier de 1978. Il s’agit d’une assurance de responsabilité qui couvre ces professionnels des dommages de nature décennale. Quel est le principe de cette garantie ? Quels sont les travaux qui sont couverts par l’assurance décennale ?
Principe de l’assurance décennale
La garantie décennale est un dispositif qui permet aux entreprises et artisans concernés par la loi Spinetta de remplir l’obligation de réparer les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage. Tout professionnel ayant signé un contrant avec le maître d’ouvrage est donc tenu de prendre en charge les dommages de nature décennale qui sont décelés sur le bien immobilier qu’il a réalisé, conçu ou supervisé. Cette assurance est valable sur une période de 10 années, suivant la réception des travaux. Dans la mesure où le dommage est occasionné par une cause étrangère, le constructeur est libéré de cette responsabilité. Pour indemniser vos travaux en cas de malfaçons, souscrivez une garantie décennale.
Travaux couverts par la garantie décennale
L’ensemble des ouvrages faisant appel aux techniques du bâtiment, mais également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont concernées par l’assurance responsabilité décennale. Cette garantie fait donc référence à la majorité des constructions élevées sur le sol, aux ouvrages de viabilité et de voirie, aux ouvrages d’ossature et de fondation, ainsi qu’aux composants d’équipement faisant partie à part entière du corps. Ainsi, lorsque vous faites construire un bien locatif, une habitation, une piscine, un entrepôt, des locaux professionnels ou encore une véranda, cette assurance rentre en vigueur.
Notez que par éléments indissociables, on fait référence aux : canalisations, systèmes d’assainissement ou réseaux enterrés. Dans le cadre d’une rénovation, les ouvrages existants avant le démarrage des travaux peuvent également être concernés par ce dispositif. Ceci est appliqué dans la mesure où ils sont parfaitement intégrés dans le nouvel ouvrage au point d’être techniquement indivisibles.
