L’assurance décennale a pour but de couvrir la réparation de certains dommages pouvant survenir au niveau d’une construction. Elle s’étale sur une période de dix ans à compter du début des travaux. L’assurance décennale est demandée au constructeur. Elle bénéficie au maître d’ouvrage. Comment souscrire à cette assurance ? Est-elle obligatoire ? Nous vous disons tout dans cet article.
Quelles sont les catégories de métiers concernées par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale obligatoire doit être souscrite avant le début des travaux. Elle est obligatoire pour tout acteur du bâtiment, pour toute personne physique travaillant à son compte ainsi que pour les personnes morales qui travaillent dans la construction et la rénovation. L’assurance décennale concerne les activités de conception ou de réalisation d’ouvrages. Elle s’applique à des catégories de métiers telles que les chargés d’affaires, les conducteurs de travaux, les géomètres et les architectes. Dans ce cas, elle est obligatoire. Elle est également obligatoire en ce qui concerne des professionnels tels que les maçons, les charpentiers, les couvreurs et les vérandistes.
En effet, le gros œuvre constitue la base de la solidité d’un bâtiment. Il est donc nécessaire qu’il soit réalisé de la manière la plus professionnelle possible. Les professionnels chargés de réaliser les finitions comme les électriciens, menuisiers, plombiers chauffagistes, installateurs de portes et fenêtres sont également concernés par l’assurance décennale obligatoire car c’est leur travail qui permet de juger de la qualité d’un ouvrage. L’assurance décennale est une obligation pour les entreprises du bâtiment mais aussi pour les entreprises de Travaux Publics. Vous pouvez obtenir un devis assurance décennale obligatoire sur certains sites Internet.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
La souscription à l’assurance décennale avant le commencement des travaux protège les destinataires des ouvrages. Si un professionnel refuse de l’appliquer, il est alors dans l’illégalité. En effet, il ne permet pas aux destinataires de bénéficier d’une couverture sociale légale en cas de sinistre. De ce fait, il encoure une sanction qui peut-être une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’une amende de soixante-quinze mille euros. Ne pas souscrire à l’assurance décennale est considéré comme un délit selon le Code des Assurances. Le propriétaire du bâtiment est obligé de prendre ses responsabilités vis-à-vis du maître d’œuvre. Un délai de trois ans lui est accordé, à compter de la date du début des travaux.
