La loi Carrez concerne les appartements, ou les habitations en copropriété horizontale. C’est une obligation issue de la loi sortie en décembre 1996. Depuis juin 1997, elle est entrée en vigueur. Cette loi est appelée « Carrez », car elle a été instaurée par le député Gilles Carrez. Elle stipule que tout vendeur se trouve dans l’obligation de mentionner avec exactitude, parmi les informations concernant le bien qu’il vend notamment dans l’acte de vente, la surface qui en est habitable.
Détermination de la surface privative habitable
Dans le calcul de la superficie totale habitable, il faut considérer le sol des pièces fermées et dotées de toit ou couvertes. À noter que les espaces occupés par les murs, portes, fenêtres, cloisons, escaliers, ainsi que d’autres éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul. Il faut également que ces pièces aient une hauteur verticale supérieure ou égale à 180 centimètres, sinon elles sont aussi omises. En effet, selon les normes, une personne devrait être capable de se tenir debout dans une pièce, c’est pourquoi la hauteur de celle-ci doit faire plus de 1,8 m. En plus de cela, la loi Carrez ne touche que les lots de copropriété de plus de 8 m2.
En plus des éléments déjà énumérés ci-dessus, ceux qui ne sont pas considérés lors du calcul sont :
- Le placard, sauf si sa hauteur en dessous du plafond vaut au moins 180 centimètres et qu’il se trouve sur le même niveau au sol que le plancher.
- De même, la mezzanine est omise sauf si elle occupe largement plus de 180 centimètres du plancher jusqu’au plafond, et qu’elle a été édifiée en dur. Il en va de même pour les chambres mansardées.
- Le balcon, car c’est un espace ouvert, contrairement à ce qu’exige la loi Carrez (locaux fermés et en dur).
- La cave, la terrasse, le parking et le jardin, car ce sont également des espaces ouverts.
- Les greniers non aménageables.
- Le garage, car c’est une pièce qui n’est pas destinée à l’habitation.
En revanche, les vérandas et les loggias faisant office d’usage privatif sont insérées dans le calcul.
Quand faut-il appliquer la loi Carrez ?
La loi Carrez ne s’applique pas sur tous les genres d’habitation. Comme mentionné précédemment, elle entre en vigueur lorsqu’il s’agit d’appartements, de pavillons ou de maisons de lotissements régis par la copropriété horizontale, ou encore des locaux à usage commercial ou professionnel. De ce fait, les maisons individuelles ne sont pas concernées. Néanmoins, des acquéreurs exigent quand même des informations sur la surface habitable lorsqu’ils achètent une maison individuelle. Ce n’est pas obligatoire, ça ne possède pas de valeur juridique, mais au moins l’effet sur la vente pourrait être positif.
