Droit immobilier : le contrat de location

Lorsque l’on se souscrit à une vente ou un achat de bien immobilier, il est souvent difficile de mesurer les droits auxquels nous jouissons. Un bien immobilier désigne tous bien immobile que l’on ne peut bouger. De par sa nature, il n’existe pas vraiment de loi qui régit la location, la vente ou l’achat d’un bien immobilier.

Le contrat

Le seul document qui fait office et ayant une valeur juridique durant une transaction immobilière est le contrat. Un contrat est un document stipulant un accord entre deux personnes ou deux entités en vue de créer des obligations juridiques. Un contrat ne peut être utilisé que sur un scope bien défini. Alors, un contrat de location défini pour une utilisation commercial ne peut être utilisé pour un logement et vice versa. Faut bien préciser qu’une location fait partie des opérations immobilières, mais parfois on ne prête pas attention aux différentes clauses du contrat.

Le contenu basique d’un contrat de location

La location fait partie de notre quotidien, une action consistant à louer un logement, un local, un véhicule ou tout autre bien à une autre personne.  Avant de se lancer dans la location d’un bien, il est primordial d’exiger un contrat écrit et signer par le propriétaire.

Dans ce contrat, il doit y avoir au minimum les informations suivantes :

  • Le contrat doit indiquer le loyer : le contrat de bail ou le contrat de location doit mentionner le montant du loyer, son mode de payement ainsi que les diverses charges supplémentaires.
  • Le contrat doit aussi mentionner les conditions d’utilisation des biens. Souvent, on oublie de le mentionner, mais beaucoup exige que l’on rende leur bien à l’état où on l’a pris.
  • Les conditions de rupture du contrat : il doit être expliqué dans le contrat toutes les exigences menant à une rupture du contrat.
  • Et enfin, les informations concernant les deux parties : le locataire et le propriétaire.

Différents types de contrat de location immobilier

Un contrat de location s’applique dans divers domaines. Dans le secteur de l’immobilier, un contrat peut différer selon le type de bien et le type d’usage dont il est destiné.

  • Pour une utilisation personnelle, tel un logement : les exigences d’un contrat se limite le plus souvent à la définition du loyer, au mode de rupture du contrat et enfin les informations concernant les deux parties : le locataire et le propriétaire.
  • Pour une utilisation professionnelle ; un commerce ou un bureau, les exigences peuvent se limiter aux détails basiques comme le loyer, les conditions de rupture, informations. Ils peuvent aussi inclure d’autres clauses d’utilisation tels que les conditions sur les charges partagées : les coûts d’entretiens, de rénovations et de réparations ainsi que les conditions en cas d’ajout d’activité supplémentaire.
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