La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un statut fiscal attrayant pour les propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier meublé. Avant de profiter des avantages offerts par ce statut, il faut effectuer certaines démarches auprès des autorités compétentes. Voici les étapes à suivre pour déclarer un LMNP et être en conformité avec la législation.
Étape 1 : S’assurer de remplir les conditions pour être considéré comme LMNP
Afin de pouvoir bénéficier du statut LMNP, il faut que la location meublée satisfasse aux deux critères principaux suivants… La location doit être non professionnelle, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas l’activité principale du propriétaire-bailleur. Les revenus locatifs tirés de cette location doivent être inférieurs à 23 000 € par an ou représenter moins de 50 % des revenus globaux du propriétaire. Le logement mis en location doit être meublé, c’est-à-dire équipé de tout le mobilier et matériel nécessaire pour vivre, dormir, cuisiner et manger sur place.
Étape 2 : S’inscrire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
La première formalité à accomplir pour déclarer un LMNP consiste en l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche est réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le lieu où se trouve le bien immobilier concerné.
Pour procéder à cette inscription, les documents suivants doivent être fournis :
- Un formulaire P0i dûment complété qui indique notamment la nature de la location meublée et les coordonnées du propriétaire-bailleur.
- Un justificatif d’identité et de domicile pour les personnes physiques ou les statuts pour les sociétés immobilières.
- Une attestation sur l’honneur que l’activité de location ne revêt pas un caractère professionnel.
Étape 3 : Obtenir un numéro SIRET
Lors de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, le propriétaire-bailleur se voit attribuer un numéro SIRET (Système Informatisé du Répertoire des Entreprises et des Établissements). Ce numéro unique d’identification est obligatoire pour exercer l’activité de location meublée non professionnelle et pour effectuer les déclarations fiscales afférentes.
Étape 4 : Choisir le régime fiscal adapté
Sous le statut LMNP, deux régimes fiscaux sont envisageables :
Régime micro-BIC
Ce régime s’applique automatiquement lorsque les revenus locatifs annuels ne dépassent pas les seuils en vigueur (72 600 € en 2021 pour la location meublée simple et 176 200 € pour une location classée). Il offre un abattement forfaitaire de 50 % pour les frais et charges inhérents à l’activité. L’imposition des revenus se fait alors sur la base du bénéfice net imposable. Afin d’être éligible au régime micro-BIC, il suffit de mentionner son numéro SIRET sur sa déclaration de revenus n°2042 et de remplir la case indiquant les revenus locatifs.
Régime réel
Le régime réel peut être choisi par tout propriétaire-bailleur LMNP, quel que soit le montant de ses revenus locatifs. Ce choix implique de tenir une comptabilité plus détaillée et d’établir un bilan annuel auprès des services fiscaux. Le principal avantage du régime réel est la possibilité de déduire l’intégralité des frais et charges liés à l’activité de location, notamment les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien et de réparation, les charges de copropriété, etc.
Pour opter pour le régime réel, il est nécessaire de déposer une déclaration n°2031 (et ses annexes 2033) auprès des impôts dans les délais impartis. Ce choix peut être effectué en ligne sur le site des impôts.
Étape 5 : Déclarer les revenus issus de la location meublée
En fin d’année, les revenus locatifs perçus au titre du statut LMNP doivent être déclarés aux services fiscaux sur l’imprimé n°2042-C-PRO ou via la déclaration en ligne. Le montant à indiquer varie selon le régime fiscal choisi :
- En cas d’option pour le micro-BIC, il suffit d’inscrire les recettes brutes globales dans la case prévue à cet effet.
- Si le régime réel a été retenu, le propriétaire-bailleur doit mentionner son bénéfice net imposable calculé après déduction des frais et charges.
L’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux seront calculés sur cette base et intégrés au montant total de l’impôt dû par le foyer fiscal…
