Le droit de préemption peut freiner la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un droit de préférence qui permet à une collectivité publique d’être prioritaire sur l’acquisition d’un bien immobilier se trouvant dans sa collectivité. Véritable obstacle pour une vente, on vous dit tout ce qu’il faut savoir à ce sujet et quels sont vos droits par rapport à cette éventualité.
Qu’est-ce que c’est que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption concerne uniquement les biens immobiliers à vendre. Concrètement, lors de la vente d’un bien immobilier, la collectivité publique telle que la commune peut exercer son droit de préemption. Un droit qui la met en priorité de la liste afin d’acquérir le bien se trouvant dans son périmètre de droit de préemption. Ainsi, avant une vente immobilière, il incombe au notaire de vérifier si un bien peut faire l’objet d’un droit de préemption urbain. Dans ce cas, il est obligatoire de proposer le bien en priorité à la commune.
À quoi sert le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain est un dispositif mis en place dans l’intérêt général. Le code de l’urbanisme énumère les objectifs de ce droit. Permettre à la commune d’obtenir un bien immobilier en priorité assure la mise en œuvre de l’urbanisme et de la politique de l’habitat. Favorisant également la promotion d’activités économiques dans la zone concernée ainsi que le développement du tourisme et des loisirs. Le droit de préemption urbain lutte également contre l’insalubrité tout en permettant le renouvellement urbain. Il s’agit aussi d’un dispositif visant à mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti.
Comment procède-t-on ?
Il est du devoir du notaire responsable de votre bien de déterminer si celui-ci possède un droit de préférence ou non. Dans cette éventualité, il est obligatoire de proposer à la commune le bien. La première étape consiste à remettre une Déclaration d’Intention d’Aliéné ou DIA à la commune. Celle-ci dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour préempter ou non. L’absence de réponse au-delà du délai est une manifestation de la renonciation de la commune. Ainsi, vous pouvez réaliser en toute sécurité la vente de votre bien immobilier.
Les conséquences du non-respect du droit de préemption urbain
Il est dans le cadre du devoir de notaire de déterminer si votre bien immobilier se trouve dans une zone de préemption urbaine. Si celui-ci est concerné par un droit de préemption, mais que les démarches nécessaires n’ont pas été réalisées, la vente du bien immobilier est annulée. La nullité de la vente se prolonge dans une période de 5 ans à compter de la date de signature de la vente. Il faut donc être prudent avant une opération de vente et se renseigner au préalable auprès du service de l’urbanisme de la commune concernée.
