De nos jours, les conditions pour devenir propriétaire d’un logement ont subit multiples évolutions. Désormais, pour être considéré comme un propriétaire, vous devez remplir certains critères comme la présence sur internet et le respect des nouvelles lois mises en place.
La présence sur internet
Auparavant, l’obtention de l’accord d’urbanisme se faisait via le canal de la commune. Pour devenir propriétaire, il fallait monter un dossier complet et l’expédier à la mairie. En 2022, toutes les personnes qui souhaitent devenir propriétaires peuvent monter leur dossier et le transmettre en ligne au service de la mairie. Ceci est possible grâce à la loi Elan qui contraint depuis le 1er janvier les mairies à décentraliser la transmission des documents. Ces organismes sont contraints de mettre en place des plateformes professionnelles qui doivent recevoir les dossiers. Cette nouvelle réforme permet aux pétitionnaires et aux collectivités d’économiser les timbres et les papiers. Plus besoin de s’aligner et d’attendre des heures pour déposer votre dossier. De plus, le temps de traitement est réduit. Si vous souhaitez acheter un logement, n’hésitez pas à faire appel à ce promoteur à Bordeaux.
Respect des nouvelles normes en vigueur
D’ici quelques mois, le loyer des logements à forte consommation énergétique sera gelé grâce à la loi climat et résilience. Mais avant cette échéance, les propriétaires bailleurs doivent faire des travaux de rénovation énergétique dans les logements qui ne respectent pas la norme de la protection environnementale. En cas de non conformité aux normes de logement, les propriétaires n’auront pas le droit d’augmenter le montant du loyer ou encore d’en faire une réévaluation. Ils seront également contraints de faire appel à un expert pour la réalisation d’un audit énergétique avant la mise en location de leur bien immobilier. Cet audit est également valable si le propriétaire du logement souhaite mettre son bien en vente.
