Le bail professionnel est un contrat de location qui lie un propriétaire à un locataire exerçant une activité libérale. C’est un élément essentiel dans le parcours d’un entrepreneur, d’un médecin ou d’un avocat qui cherche à établir son cabinet. Ce guide offre un aperçu détaillé du bail professionnel, son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients, et les points essentiels à vérifier avant de signer.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un bien immobilier et un locataire qui souhaite utiliser ce bien pour exercer une activité professionnelle non commerciale. Il s’adresse principalement aux professions libérales réglementées ou non réglementées telles que les avocats, les médecins, les architectes, etc. Ce type de bail est régi par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Bail professionnel : Les conditions
Pour que le contrat soit considéré comme un bail professionnel, certaines conditions doivent être remplies. Premièrement, l’activité exercée doit être non commerciale. Deuxièmement, le local doit être dédié exclusivement à l’exercice de cette activité professionnelle ; il ne peut donc pas servir de résidence principale ou secondaire au locataire. Enfin, le bail doit avoir une durée minimale de six ans.
Les avantages du bail professionnel
Opter pour un bail professionnel présente plusieurs avantages. D’une part, il offre une plus grande souplesse que le bail commercial en matière de fixation du loyer et des charges. D’autre part, il n’impose pas au locataire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, contrairement au bail commercial, le locataire n’a pas à payer la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les inconvénients du bail professionnel
Néanmoins, le bail professionnel a aussi ses limites. Il ne donne pas droit au statut des baux commerciaux et donc à la protection afférente telle que le droit au renouvellement du bail. En outre, si le locataire souhaite céder son entreprise ou sa clientèle, il ne pourra pas céder son bail en même temps.
A quoi faire attention avant de signer ?
Parmi les points importants à vérifier avant de signer un bail professionnel, figurent notamment : la durée du contrat ; le montant du loyer et des charges ; les conditions de révision du loyer ; l’étendue des travaux à la charge du locataire ; la possibilité ou non de sous-louer ou céder le bail ; et les modalités de résiliation.
Cas particulier : Le bail mixte
Pour ceux qui souhaitent utiliser une partie du local loué en tant que résidence principale, ils peuvent opter pour ce qu’on appelle un bail mixte. Celui-ci permet d’exercer une activité professionnelle tout en y ayant son habitation principale. Cependant ce type de contrat possède ses propres règles qui diffèrent parfois sensiblement du bail purement professionnel.
Dans l’ensemble, bien que complexe dans sa nature juridique et fiscale, le choix d’un bail professionnel peut offrir aux professions libérales une flexibilité précieuse dans l’exercice de leur métier. Il convient cependant d’être vigilant lors de sa rédaction afin d’éviter toute mauvaise surprise ultérieure.
